Conditions de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les licences et abonnements achetés via cette boutique sont vendus et facturés par SOLUSOFT Srls. SETEC Informatica Srls reste la société indiquée dans le pied de page, mais n’est pas le vendeur de ces achats. Pour l’administration des commandes : amministrazione@solusoftsrl.it ; pour l’assistance produit : staff@caddrag.com.

Ces conditions régissent les achats sur le site caDDrag par les consommateurs et les clients professionnels. Un consommateur agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les protections impératives du consommateur prévalent sur toute disposition contraire.

2. Produits, commande et paiement

La facture fiscale est émise séparément par SOLUSOFT Srls, manuellement avec son logiciel de gestion habituel et les données de facturation du client. Les documents et récapitulatifs Stripe attestent le paiement et ne remplacent pas la facture fiscale. Le site n’émet ni ne transmet automatiquement de factures fiscales au Sistema di Interscambio italien ; l’administration s’en charge selon la procédure applicable.

Les trois produits peuvent être achetés séparément. Un compte est nécessaire. Avant de payer, vérifiez le produit, le nombre de postes, la durée, la compatibilité, les données de facturation et le total. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande après paiement réussi. Conservez le récapitulatif et la confirmation par email.

Les prix sont en euros, hors TVA. Les remises, taxes applicables et le total sont affichés avant confirmation du paiement. La TVA dépend des données de facturation et du régime fiscal applicable, et pas seulement du pays. Stripe traite le paiement avec les moyens proposés au paiement. Les données fiscales doivent être complètes et exactes.

3. Durée et activation

Les abonnements durent 12, 24 ou 36 mois selon le plan choisi et sont payés à l’avance pour toute la période. Il ne s’agit pas de licences perpétuelles. Après confirmation du paiement, le système délivre les licences. Les numéros de série, postes et échéances sont consultables dans l’espace client et envoyés par email. En cas de non-réception, contactez l’assistance avec le numéro de commande sans renouveler immédiatement l’achat.

4. Renouvellement automatique et résiliation

L’achat active le renouvellement automatique pour des périodes de même durée, prélevées sur le moyen de paiement autorisé et géré par Stripe. La date du prochain renouvellement, l’état de l’abonnement et le moyen de paiement sont consultables dans le portail des abonnements lié à l’espace client. Les changements de prix futurs doivent être communiqués avant le renouvellement et ne modifient pas une période déjà payée.

Désactivez le renouvellement depuis Espace client → Acheter et gérer les licences → Gérer l’abonnement. Effectuez la résiliation avant le renouvellement, de préférence au moins 24 heures à l’avance. Si le portail est inaccessible, écrivez à staff@caddrag.com avec votre compte et votre abonnement. La résiliation bloque les renouvellements futurs sans interrompre la période payée et ne constitue pas une demande de rétractation ou de remboursement. Les préavis et recours légaux restent applicables.

5. Échéance, renouvellements et postes

Sans paiement du renouvellement, la licence reste expirée et n’autorise pas l’utilisation au-delà de la période payée ; elle reste visible dans l’espace client. Un renouvellement ultérieur met à jour la durée et les postes confirmés après paiement, en conservant le numéro de série. Au renouvellement, vous pouvez maintenir ou réduire les postes selon les options disponibles.

L’ajout de postes à une licence active s’effectue dans l’espace client. Le montant proratisé pour la période restante et les taxes sont affichés avant paiement. Les nouveaux postes partagent le numéro de série et l’échéance de la licence existante. Le récapitulatif indique aussi l’effet sur le prochain renouvellement ; la mise à jour intervient après paiement.

6. Licence et conditions d’utilisation

La licence accorde un droit d’utilisation non exclusif du produit pour la durée et les postes achetés, sans transfert de propriété du logiciel. Le partage de numéros de série avec des tiers non autorisés, le contournement des limites ou la revente sans autorisation sont interdits, sous réserve des droits impératifs. Le client protège ses identifiants et utilise légalement les photos et données, dans le respect des droits des tiers.

Vérifiez les exigences dans les pages produit et Téléchargements. caDDrag Desktop nécessite une plateforme CAO compatible ; sa licence CAO n’est pas incluse. Les services en ligne et la vérification des licences peuvent nécessiter Internet. Le logiciel facilite le travail technique sans remplacer les contrôles et responsabilités professionnels de l’utilisateur. Conservez des sauvegardes.

7. Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur peut en principe se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat à distance. La rétractation légale est distincte de la résiliation du renouvellement. Envoyez une déclaration explicite à staff@caddrag.com ou à l’adresse du vendeur, avec nom, email du compte, numéro de commande ou de série et date d’achat. L’envoi dans le délai suffit ; le modèle ci-dessous est facultatif.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit exige le début de la fourniture, le consentement exprès préalable à l’exécution anticipée, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation légale. La seule inscription, le paiement ou l’envoi d’un numéro de série ne constituent pas ce consentement. Les services numériques peuvent relever de règles différentes : un démarrage anticipé ne supprime pas automatiquement la rétractation d’un abonnement en cours. Les conditions et limites légales s’appliquent.

8. Remboursements et achats professionnels

La résiliation du renouvellement ou la simple non-utilisation ne donnent pas, à elles seules, droit au remboursement de la période payée. Cela n’exclut pas les remboursements dus pour rétractation valable, prélèvement erroné, non-fourniture, défaut de conformité ou autre droit impératif. En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sans retard injustifié et, en principe, dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord différent sans frais.

Les achats professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Aucun remboursement volontaire pour changement d’avis n’est prévu sauf accord écrit contraire ; les recours légaux pour inexécution restent ouverts. Pour contester un prélèvement ou demander un remboursement, écrivez à staff@caddrag.com avec les références de commande.

9. Assistance, conformité et responsabilité

Pour les problèmes d’activation ou de fonctionnement, contactez staff@caddrag.com en précisant produit, version, environnement et problème. Les garanties légales numériques restent applicables, notamment les mises à jour nécessaires à la conformité lorsqu’elles sont requises. Le consommateur conserve les recours légaux, y compris mise en conformité, réduction du prix ou résolution lorsque les conditions sont réunies. Aucune clause n’exclut la responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou responsabilité légalement obligatoire.

10. Données, modifications et loi applicable

Le traitement des données est décrit dans les politiques de confidentialité et de cookies. Avant l’échéance, vérifiez les possibilités d’exportation : la résiliation ne garantit pas une conservation illimitée des données. La version applicable est celle présentée pour la commande ; les modifications ultérieures ne suppriment pas les droits acquis.

La loi italienne s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent. Les litiges de consommation relèvent du tribunal compétent prévu par la loi ; aucun autre for exclusif n’est imposé. Adressez vos réclamations au vendeur aux coordonnées de cette page.